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Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Bloc Matériaux contre la décision n.º 01-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 28 juin 2001 relative à des pratiques relevées dans : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Bloc Matériaux contre la décision n.º 01-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 28 juin 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi et des produits en béton en Côte-d'Or [Periódica]

Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Bloc Matériaux contre la décision n.º 01-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 28 juin 2001 relative à des pratiques relevées, 10
  • Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº10, p., 392-397 (24 jui. 2002); P 1119
  • Topical name: CONCORRÊNCIA | ACÓRDÃOS | PREÇOS CONCERTADOS | BETÃO | BETÃO PRONTO | REPARTIÇÃO DO MERCADO | ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS | FRANÇA
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